Située entre la démission et le licenciement, la rupture conventionnelle est la mise à terme d’un contrat de durée indéterminée. Dans ce cas là, l’employé s’accorde avec son employeur pour mettre fin à son contrat de travail.

Elle peut être invoquée par n’importe quel employé, sauf les titulaires d’un contrat de durée déterminée ou les fonctionnaires publiques.

Il s’agit là, d’une rupture à l’amiable où vous pourrez négocier le montant de votre indemnité sans avoir peur de vous retrouver sur la paille.

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?

  • Tout d’abord, le salarié doit commencer par rédiger une demande à l’intention de son employeur, dans laquelle il lui réclame une rupture conventionnelle de contrat, en lui expliquant brièvement les motifs qui l’ont poussé à faire ce choix
  • A la suite de cette demande, l’employeur convoque son employé pour un entretien où ils discuteront des clauses de rupture. Au terme de ces négociations, un document doit être signé par les deux parties ( 3 exemplaires ). Il sera notifié sur ce dernier les coordonnées du salarié et de son employeur, le salaire moyen de l’employé, le montant des indemnités de rupture ( obligatoirement supérieur ou égal à la prime de licenciement ).
  • Ce document contient deux dates : le dernier jour du délai de rétraction qui est de 15 jours à partir du lendemain de la dernière entrevue et le jour de la rupture du contrat de travail après lequel, aucun changement d’avis n’est autorisé
  • Une fois le délai de rétraction passé, le document est envoyé à la DIRECCTE ( une institution administrative qui vérifie toutes les conditions de la rupture) pour l’homologation.
  • Une fois la rupture conventionnelle homologuée, les deux parties auront un délai d’une année afin de contester la rupture devant un conseil ( le motif le plus rencontré est le non respect du délai de rétraction ).

Que peut-on tirer de cette procédure ?

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail, présente des avantages non négligeables pour les deux parties :

Pour l’employeur :

  • Rester en bons termes avec son salarié : cela permet de maintenir de bonnes relations même à l’extérieur de l’entreprise. l’employé ne cherchera pas à ternir l’image de son ancienne entreprise.
  • Choix du moment de départ : l’employeur peut s’entendre avec son salarié sur la date de départ. Il aura, par exemple, le temps de trouver un remplaçant et de le former.
  • Eviter les mésententes et par conséquent les contestations possibles de la part du salarié.
  • La procédure reste assez simple et facile à entreprendre.

Pour le salarié :

  • Obtenir les avantages de Pôle Emploi et toucher le chômage.
  • Bénéficier d’une indemnité de rupture qui est au minimum égale à la prime de licenciement.
  • Quitter en bons termes : l’employeur gardera toujours une bonne image de son employé.

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