Pour mettre fin à un contrat, beaucoup de personnes ont recours à la rupture conventionnelle, car elle est beaucoup plus avantageuse que la démission ou le licenciement. Elle permet en effet à l’employé d’avoir droit aux allocations de chômage, ainsi de recevoir une indemnisation financière de la part de l’employeur. L’employeur va avoir droit à une procédure légale plus simple et rapide que celle d’un licenciement ce qui lui permettra de gagner un temps précieux.

Comment se passe une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle étant différente des autres moyens de mettre fin à un contrat possède une législation qui lui est propre. Pour avoir lieu, les deux partis doivent être d’accord sur les termes de la rupture. Ce type d’arrangement n’est envisageable que pour des contrats de type CDI.

La rupture conventionnelle suit une procédure spécifique et passe par les différentes étapes :

  • La proposition : Un des deux partis (l’employeur ou l’employé) va faire part de sa volonté de mettre fin au contrat grâce à la rupture conventionnelle.
  • Les négociations : L’employeur et l’employé vont se mettre à table pour négocier des termes de cette rupture, en particulier le montant de l’indemnisation de départ.
  • La convention : Elle n’a lieu que dans le cas où les deux partis donnent leurs accords écrits sans qu’il n’y ait aucune contrainte. Si un des deux partis refuse, la proposition est donc rejetée et ils devront passer par un autre moyen pour mettre fin au contrat.

Une fois qu’il y’a convention, les deux partis peuvent entamer la procédure légale pour conclure la rupture conventionnelle.

Comment proposer une rupture conventionnelle ?

Si, en tant qu’employé, vous vouliez mettre un terme à votre contrat grâce à la rupture conventionnelle, vous devrez proposer cet arrangement à votre employeur à travers une lettre administrative que vous devez la rédiger. Cette lettre doit comporter plusieurs informations concernant la rupture conventionnelle et votre futur départ, dont les plus importants sont :

  • Votre nom et prénom.
  • Le nom de l’entreprise.
  • Le poste occupé dans l’entreprise.
  • La date où vous souhaitez quitter l’entreprise.
  • Ainsi que l’article de loi qui indique la procédure de rupture conventionnelle.

Il est aussi recommandé de se montrer le plus respectueux possible et cela afin de favoriser le dialogue avec votre employeur.

Si l’employeur accepte de négocier, vous pourrez aborder les différents aspects de votre départ. Cependant l’employeur peut refuser de prendre part aux négociations, ce qui implique un rejet de votre proposition de rupture conventionnelle. La seule solution qu’il vous reste pour quitter l’entreprise est donc la démission.

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